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Loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins

Date02/07/2011

LangueFrançais

Code: 34-09
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_4a1c96dab97f3e7a8f97237dfa70010a

Extrait public

1.'offre de soins comporte, outre les ressources humaines, l'ensemble des infrastructures sanitaires relevant du secteur public ou privé et toutes autres installations de santé, fixes ou mobiles ainsi que les moyens mis en œuvre pour…

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