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Loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins — article 8

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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins
Date02/07/2011
LangueFrançais
Code
34-09
Type de texte
loi_cadre
Date du Bulletin officiel
21/07/2011
Document protégéma00_2b3792af9859773b653ca0da548367ac
Extrait public

Toute personne est appelée à observer les règles de protection générale de la santé qui seront édictées en vertu de l'article 7 ci-dessus.

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