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Loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins

Date21/07/2011

LangueFrançais

Code: 34-09
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_a9b6666b6ac8b8f125b821cc2d6011d5

Extrait public

Peuvent bénéficier de mesures d'encouragement aux investissements dans le domaine de la santé, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et sous réserve du respect du cahier de charges…

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