Source juridique marocaine vérifiée

Loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins — article 28

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins

Date02/07/2011

LangueFrançais

Code: 34-09
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_16bfab6dab36030f17747b8be7920346

Extrait public

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la distance entre les officines, il pourra être instauré, sur la base de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins, un numerus clausus pour…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.