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Loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins — article 27

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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins
Date21/07/2011
LangueFrançais
Code
34-09
Type de texte
loi_cadre
Date du Bulletin officiel
21/07/2011
Document protégéma00_aca73e042e53808eab83955a9d084fdd
Extrait public

Sera soumise au respect de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins, la création de toute installation de haute technologie.

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