Loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins
La création et l'implantation de tout établissement de santé public s'effectueront conformément à la carte sanitaire et au schéma régional de l'offre de soins.
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