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Loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins

Date21/07/2011

LangueFrançais

Code: 34-09
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_b600e686e61e17c75b01e8d2838c28bd

Extrait public

La carte sanitaire fixe le découpage sanitaire du territoire

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