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Loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins

Date02/07/2011

LangueFrançais

Code: 34-09
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_aa8317b8c7454de673589822b3d8dae5

Extrait public

La carte sanitaire définit, aux niveaux national et régional,

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