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Loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins

Date21/07/2011

LangueFrançais

Code: 34-09
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_4f9e744bdd29e5d4e47770dde2d4130b

Extrait public

On entend par établissements de santé au sens de la présente

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