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Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé

Date12/12/2022

LangueFrançais

Code: 06-22
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 12/12/2022

Document protégéma00_fddce203e84b189fe8115cd386e7ef67

Extrait public

Les établissements de formation dans le domaine de la santé, relevant des secteurs public et privé, sont chargés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables, des missions de formation de base…

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