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Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé

Date12/12/2022

LangueFrançais

Code: 06-22
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 12/12/2022

Document protégéma00_cb01d766af9b5c4cd91887c77380104e

Extrait public

Les établissements de santé du secteur public peuvent, chaque fois que de besoin et dans les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire, faire appel aux services des professionnels du secteur privé pour accomplir des…

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