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Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé

Date12/12/2022

LangueFrançais

Code: 06-22
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 12/12/2022

Document protégéma00_0c4957c8c5a9470ad67497b59247604b

Extrait public

Les établissements de santé assurent, chacun selon son

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