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Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé

Date12/12/2022

LangueFrançais

Code: 06-22
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 12/12/2022

Document protégéma00_8c33731169493b86d8e02f9a253487b3

Extrait public

En vue d'assurer l'amélioration de l'offre de soins dans le secteur public, l'État procède, en particulier, à la mise à niveau continue des infrastructures de santé.

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