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Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé

Date12/12/2022

LangueFrançais

Code: 06-22
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 12/12/2022

Document protégéma00_2d401c20fa972f7fe32ea3912a2e28d6

Extrait public

L'offre de soins est organisée, au niveau de chaque région, conformément à la carte sanitaire régionale de l'offre de soins prévue au chapitre V de la présente loi-cadre, dans le respect du parcours des soins, qui commence par le passage…

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