Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé
L'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer une répartition équilibrée et équitable de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire national en fonction des particularités et des besoins de chaque région.
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