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Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé

Date12/12/2022

LangueFrançais

Code: 06-22
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 12/12/2022

Document protégéma00_50fe136a365e96202e3aff0685fc4d62

Extrait public

L'offre de soins comporte, outre les ressources humaines, l'ensemble des infrastructures sanitaires relevant des secteurs public et privé et toutes autres installations de santé, fixes ou mobiles, ainsi que les moyens mis en œuvre pour la…

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