Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
En vue d'atteindre les objectifs fondamentaux prévus à l'article premier de la présente loi-cadre, l'Etat met en place des dispositifs de soutien à l'investissement composés:
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