Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
Les dispositions de la présente loi-cadre ne sont pas applicables aux projets d'investissement réalisés dans le secteur agricole qui demeurent soumis aux textes législatifs et réglementaires les régissant.
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