Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
Les dispositifs de soutien à l'investissement prévus par la présente loi-cadre et les dispositifs mis en place par les régions en matière de soutien aux entreprises et d'attraction des investissements sont cumulables.
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