Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
Les actions de l'ensemble des intervenants en matière de développement, de promotion et d'attraction des investissements doivent s'exercer dans un cadre de cohérence, de convergence et de complémentarité.
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