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Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

Date15/12/2022

LangueFrançais

Code: 03-22
Type de texte: loi_cadre

Document protégéma00_0cedd2fce46067261fbae48ae40b9ccf

Extrait public

Tout investisseur ayant conclu, à compter du premier janvier 2022, une convention d'investissement avec l'Etat peut, après la mise en œuvre du dispositif de soutien principal visé au paragraphe 1) de l'article 8 de la présente loi-cadre…

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