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Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

Date15/12/2022

LangueFrançais

Code: 03-22
Type de texte: loi_cadre

Document protégéma00_c28299a018c9b8ccf18f2226a5e03b5a

Extrait public

La présente loi-cadre sera mise en œuvre en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.

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