Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
Les régions contribuent à la réalisation des objectifs prévus à l'article premier ci-dessus, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de soutien aux entreprises et d'attraction des investissements.
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