Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 39
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RéférenceArticle 39
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi-cadre, est abrogée la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement, promulguée par le dahir n°1-95-213 du 14 joumada II 1416 (8 novembre 1995).
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