Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 38
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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
Sans préjudice des dispositions de l'article 37 ci-dessus, les conventions d'investissement peuvent comporter des clauses stipulant qu'il sera procédé au règlement de tout différend afférent à l'investissement pouvant naître entre l'Etat…
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