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Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

Date15/12/2022

LangueFrançais

Code: 03-22
Type de texte: loi_cadre

Document protégéma00_1f9d8e5dc161531e109662c2b96fbe7d

Extrait public

Les conventions d'investissement peuvent comporter des clauses stipulant qu'il sera procédé, préalablement à tout recours judiciaire ou arbitral, au règlement à l'amiable de tout différend afférent à l'investissement pouvant naître entre…

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