Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
Les projets de conventions d'investissement relatifs à l'industrie de la défense sont élaborés, approuvés et exécutés conformément à la législation et à la réglementation relatives aux matériels et équipements de défense et de sécurité…
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