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Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

Date15/12/2022

LangueFrançais

Code: 03-22
Type de texte: loi_cadre

Document protégéma00_3ca1e896eb016c88798369c911df109d

Extrait public

Outre l'ensemble des intervenants en matière de gouvernance de l'investissement, il est créé une commission ministérielle chargée notamment :

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