Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
L'Etat s'engage à poursuivre sa politique en matière de déconcentration des décisions administratives et des actes de gestion liés à l'acte d'investir.
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