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Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

Date15/12/2022

LangueFrançais

Code: 03-22
Type de texte: loi_cadre

Document protégéma00_d4977cbf761f13916a9ce73e4840ec87

Extrait public

Les politiques publiques en matière de développement et de promotion de l'investissement sont définies par l'Etat.

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