Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
L'Etat s'engage à poursuivre le processus de simplification des procédures administratives liées à la réalisation des investissements et à leur digitalisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
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