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Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

Date15/12/2022

LangueFrançais

Code: 03-22
Type de texte: loi_cadre

Document protégéma00_d78c69c2190b970535eb04506734ac30

Extrait public

Dans le cadre de l'amélioration de l'accès au financement, l'Etat œuvre à la diversification des modes de financement, à la facilitation de l'accès au marché de capitaux et à la mise en place de solutions de financement innovantes.

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