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Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

Date15/12/2022

LangueFrançais

Code: 03-22
Type de texte: loi_cadre

Document protégéma00_1486f3ba308f9ee7be9e40e3a2843929

Extrait public

L'Etat œuvre, en partenariat avec le secteur privé, à promouvoir les activités de recherche et développement, à encourager la création et l'innovation et à faciliter l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la…

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