Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
En vue de renforcer la compétitivité des entreprises, l'Etat s'engage à prendre les mesures nécessaires pour réformer le secteur de l'énergie et favoriser le recours aux énergies renouvelables.
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