Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
Outre les dispositifs de soutien à l'investissement prévus au chapitre 2 de la présente loi-cadre, l'Etat prendra les mesures nécessaires pour atteindre ses objectifs fondamentaux en matière de développement des investissements…
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