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Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

Date15/12/2022

LangueFrançais

Code: 03-22
Type de texte: loi_cadre

Document protégéma00_3114e80228be713800cd9ea6e25d0ff2

Extrait public

L'Etat met en place un dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l'international.

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