Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
En sus des mesures prévues à l'article 19 ci-dessus, il sera procédé à la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises.
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