Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
poursuivre la réforme du secteur financier à travers la mise en place de dispositifs de soutien et de garantie destinés à faciliter l'accès des très petites, petites et moyennes entreprises au financement;
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