Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
Le dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique et le dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l'article 8 de la présente loi-cadre ne sont pas cumulables.
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