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Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

Date15/12/2022

LangueFrançais

Code: 03-22
Type de texte: loi_cadre

Document protégéma00_427c20e77e83763df47e62f405776aa3

Extrait public

Les projets d'investissement qui revêtent un caractère stratégique peuvent bénéficier d'avantages spécifiques négociés.

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