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Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

Date15/12/2022

LangueFrançais

Code: 03-22
Type de texte: loi_cadre

Document protégéma00_c98bcdea81150a460bb18bdc0981b082

Extrait public

Les primes visées à l'article 15 ci-dessus sont cumulables entre elles dans la limite de 30% du montant d'investissement primable.

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