Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
La base de calcul et les taux des primes communes à l'investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle sont fixés par voie réglementaire.
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