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Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

Date15/12/2022

LangueFrançais

Code: 03-22
Type de texte: loi_cadre

Document protégéma00_f86e55daeebcb2b4dd4928eb8a59aa56

Extrait public

En vue de développer l'investissement dans les secteurs d'activité prioritaires, les projets d'investissement prévus à l'article 11 de la présente loi-cadre bénéficient, en plus des primes communes à l'investissement, d'une prime…

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