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Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

Date15/12/2022

LangueFrançais

Code: 03-22
Type de texte: loi_cadre

Document protégéma00_fc0caa17edfd56ad0d276252965434ea

Extrait public

En vue de réduire les disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d'attraction des investissements, les projets d'investissement prévus à l'article 11 ci-dessus bénéficient, en plus des primes communes à…

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