Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement
Peuvent bénéficier du dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l'article 8 de la présente loi-cadre, les projets d'investissement dont le montant total ou le nombre d'emplois stables à créer sont égaux ou supérieurs à des…
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