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Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

Date15/12/2022

LangueFrançais

Code: 03-22
Type de texte: loi_cadre

Document protégéma00_2673e94951c521148b065994fed2605f

Extrait public

Outre les dispositifs de soutien prévus par le présent chapitre, tout projet d'investissement ayant fait l'objet d'une convention d'investissement conclue avec l'Etat bénéficie, dans les conditions prévues par les textes législatifs et…

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