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Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement

Date15/12/2022

LangueFrançais

Code: 03-22
Type de texte: loi_cadre

Document protégéma00_7cd2057f0995be24b9fc326b92838b76

Extrait public

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 71 de la Constitution, la présente loi-cadre fixe, comme suit, les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat en matière de développement et de promotion de l'investissement:

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