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Lettre circulaire n°41/DOMC/07 du 20 mars 2007 relative à la lettre de change normalisée — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLettre circulaire n°41/DOMC/07 du 20 mars 2007 relative à la lettre de change normalisée

Date20/03/2007

LangueFrançais

Code: 41/DOMC/07
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_da68a45a72167b52b742ebf67e9241ba

Extrait public

Les dispositions de la présente lettre circulaire entrent en vigueur à compter du 2 avril 2007.

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