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Lettre circulaire n°41/DOMC/07 du 20 mars 2007 relative à la lettre de change normalisée — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLettre circulaire n°41/DOMC/07 du 20 mars 2007 relative à la lettre de change normalisée

Date20/03/2007

LangueFrançais

Code: 41/DOMC/07
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_aee02aeaa2963ce4abf40d08cf8b0e4b

Extrait public

Les caractéristiques de la lettre de change normalisée sont fixées comme suit :

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