Lettre circulaire n°3/DSB/2021 du 23 novembre 2021 arrêtant les modalités d'application de la circulaire relative aux conditions et modalités de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts des banques participatives — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLettre circulaire n°3/DSB/2021 du 23 novembre 2021 arrêtant les modalités d'application de la circulaire relative aux conditions et modalités de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts des banques participatives
Au titre de l'article premier de la circulaire précitée, les établissements de crédit et organismes assimilés agrées pour l'exercice des activités visées au titre Ill de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes…
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